Loi Pinel

Loi Pinel

La Loi Pinel Outremer concerne les acquisitions de logements neufs ou en état futur d’achèvement ou des logements à réhabiliter dans les départements et collectivités d’Outremer. La Pinel en vigueur en métropole comme en outremer depuis le 1er septembre 2014, prendra fin le 31 décembre 2016.

La réduction d’impôt octroyée par le dispositif Pinel est calculée comme pour le dispositif Duflot à partir du montant de l’investissement immobilier (prix du bien majoré des frais dits de notaire). On applique un pourcentage sur le montant du bien plafonné à 300 000€ et qui varie selon la durée de mise en location.

La réduction d’impôt est de :

• 23% sur 6 ans
• 29% sur 9 ans
• 32% sur 12 ans.

Inclus dans la loi de finances pour 2014, ce dispositif est encadré par l’article 199 nonovicies du Code général des impôts.

Avantages de la loi Pinel Outre-mer :

• Réduction d’impôt très importante (bien plus forte qu’en métropole !) de 23, 29 à 32% du bien en fonction de la durée de mise en location. Elle est calculée sur le prix de revient du ou des logements, retenu dans la limite d’un plafond par mètre carré de surface habitable.La base ainsi déterminée ne peut excéder la somme de 300 000€ par contribuable pour une même année d’imposition.

• La réduction d’impôt est répartie sur 6, 9 et 12 ans, à raison d’1/6, 1/9 ou 1/12 de son montant total au titre de chaque année. Lorsque la fraction de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition excède l’impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde ne peut être imputé sur l’impôt dû au titre des années suivantes. Les fractions qui n’ont pas pu être reportées sont définitivement perdues.

• Possibilité de louer le logement à ses ascendants ou descendants. (nouveauté par rapport au Duflot !!)
• Plafonnement global:
  La réduction d’impôt est prise en compte pour l’application du plafonnement global de 18 000€ par an. (Nouveauté par rapport au Duflot qui limitait le plafond à 10 000€) Attention cette majoration ne s’applique que pour les investissements réalisés à compter du 1 janvier 2015. Les investissements réalisés entre le 1^er septembre et le 31 décembre 2014 restent soumis au plafonnement de 10 000€.
• Il est possible de bénéficier de cette réduction d’impôt pour l’investissement de 2 logements dans la limite de 300 000€.

• Plusieurs charges sont déductibles du revenu foncier .
• Le prix de revient par mètre carré de surface habitable pris en compte pour le calcul de la défiscalisation est de 5.500 € / m² quelle que soit le département, territoire ou communauté d’Outre-mer.

Obligations de la loi Pinel Outre-mer :

• Le logement doit être loué nu pendant au moins 6 ans à un locataire qui en fait sa résidence principale.
• La location doit prendre effet dans les douze mois de l’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
• Le loyer et les ressources du locataire appréciées à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder des plafonds fixés en fonction de la localisation du logement et de son type.
• Le non-respect de ces conditions entraine la perte des avantages fiscaux.

Si le dispositif Pinel ressemble fortement au Duflot, il apporte plus de souplesse notamment la durée de location qui est modulable et la possibilité de louer le bien à ses proches.