Loi Girardin IS

Loi Girardin IS, la défiscalisation pour les entreprises !

Principes de la loi Girardin IS

La loi Girardin IS, succède à la loi Pons de 1986 et permet aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés une déduction fiscale égale à 100% du montant de l’investissement.
Pour cela, l’investissement doit être l’acquisition d’un logement neuf situé dans les DOM-TOM qui doit être mis en location pendant 6 ans au titre de la résidence principale du locataire.

Principe juridique :

L’article Undecies du code général des impôts, permet à toute entité relevant de l’impôt sur les sociétés, quelque soit la taille de la société, quelle que soit sa forme juridique, son activité et le montant de son résultat net fiscal, de déduire de son résultat net fiscal avant impôt, 100% du montant de l’investissement résultant de l’acquisition d’un logement neuf situé dans les départements d’Outre-mer avec la condition de louer ce logement  en secteur intermédiaire pendant 6 années au titre de la résidence principale du locataire.

Avantages de la loi Girardin

La déduction fiscale entraine l’effacement d’une grande partie du résultat imposable de l’année d’acquisition ou de construction du bien et celle des années suivantes  si le résultat de l’année en cours ne suffit pas.

• Déduire le montant de l’investissement immobilier sur le résultat net imposable.
• Reporter le déficit engendré par l’investissement sur les autres années.
• Générer une économie d’impôt par l’amortissement du bien immobilier.
• Distribuer des dividendes supplémentaires aux actionnaires de l’ordre de plus de 30% net d’impôts.
• Augmenter à terme les fonds propres de la société.
• Réduire à zéro l’impôt sur les sociétés.

L’impôt ainsi capitalisé, vous permet de soit d’augmenter vos revenus (dividendes), soit de financer le développement de votre société. Ce capital immobilier financé principalement par les recettes locatives et l’économie d’impôt sociétés, consolide votre actif et donc votre bilan.

Obligations de la loi Girardin

La déduction s’applique aux acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatifs situés dans les départements d’Outre-mer avec le respect des conditions suivantes :

• S’engager à mettre le bien en location dans les 6 mois de son achèvement ou acquisition.
• La location doit durer 6 ans minimum.
• Le logement doit être la résidence principale du locataire.
• Les loyers et ressources du locataire sont plafonnés.

La loi Girardin IS est un avantage fiscal très puissant mais doit impérativement être fait dans le respect des conditions ci-dessus. Pour sécuriser et garantir l’opération de défiscalisation,  nous travaillons avec un partenaire  expert-comptable qui sera le garant juridique, fiscal et comptable de l’opération.