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Loi Duflot





 

République Française

 

 

Loi Duflot (ex)

 

Fin du dispositif Duflot! La loi Pinel a remplacé la loi DUFLOT ! La loi Pinel est basée sur le même principe de calcul que la loi Duflot mais a gagné en souplesse.

La loi Duflot fait partie de la loi de finance 2013. Elle a remplacé la loi Scellier, dont le dispositif s’est éteint le 31 décembre dernier. Elle est entrée en vigueur le 01 janvier 2013 et prendra fin le 31 décembre 2016.

Elle concerne l’acquisition de logements neufs, en l’état de futur achèvement et les logements à réhabiliter.

Les zones loi Duflot éligibles sont déterminées par l’ observatoire des loyers et sont moins vastes que celles du Scellier et réservées à des secteurs géographiques très tendus au niveau locatif.

Particularités de la loi Duflot:

  • La loi Duflot permet une réduction d’impôt de 18%. Elle est calculée sur le prix de revient du ou des logements, retenu dans la limite d’un plafond par mètre carré de surface habitable. La base ainsi déterminée ne peut excéder la somme de 300 000€ par contribuable pour une même année d’imposition.
  • Le logement doit être loué nu pendant au moins 9 ans à un locataire qui en fait sa résidence principale.
  • Impossibilité de louer le logement à ses ascendants ou descendants.
  • La location doit prendre effet dans les douze mois de l’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
  • Le loyer et les ressources du locataire appréciées à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder des plafonds fixés en fonction de la localisation du logement et de son type.
  • Il est possible de bénéficier de cette réduction d’impôt pour l’investissement de 2 logements dans la limite de 300 000€.
  • Le non respect de ces conditions entraine la perte des avantages fiscaux.

 

La loi Duflot permet de créer un dispositif plus social, encourageant la construction d’immobilier neuf en zones délicates sans rentrer dans une spirale inflationniste.

 

Duflot OUTRE-MER

La loi Duflot Outre-mer présente les mêmes caractéristiques que la loi Duflot classique, mais offre une réduction d’impôt plus importante.

La Loi Duflot Outre-mer concerne les acquisitions de logements neufs ou en état futur d’achèvement ou des logements à réhabiliter dans les départements et collectivités d’Outremer. La loi Duflot en vigueur en métropole comme en outremer depuis le 1er janvier 2013 prendra fin le 31 décembre 2016.

Les logements relevant du dispositif Duflot doivent être loués pendant une durée de 9 ans.

La défiscalisation par le dispositif Duflot Outre-mer donne droit à une réduction d’impôt de 29% du montant de l’investissement (prix du bien majoré des frais dits de notaire) plafonné à 300 000€.

Inclus dans la loi de finances pour 2013, ce dispositif est encadré par l’article 199 nonovicies du Code général des impôts.

Obligations de la loi Duflot Outre-mer :

  • Le logement doit être loué nu pendant au moins 9 ans à un locataire qui en fait sa résidence principale.
  • Impossibilité de louer le logement à ses ascendants ou descendants.
  • La location doit prendre effet dans les douze mois de l’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
  • Le loyer et les ressources du locataire appréciées à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder des plafonds fixés en fonction de la localisation du logement et de son type.
  • Le non respect de ces conditions entraine la perte des avantages fiscaux.

Avantages de la loi Duflot Outre-mer :

  • Réduction d’impôt très importante (+11 points par rapport à la métropole !) de 29% du bien.

Elle est calculée sur le prix de revient du ou des logements, retenu dans la limite d’un plafond par mètre carré de surface habitable.

La base ainsi déterminée ne peut excéder la somme de 300 000€ par contribuable pour une même année d’imposition.

  • La réduction d’impôt est répartie sur 9 ans, à raison d’un neuvième de son montant total au titre de chaque année. Lorsque la fraction de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition excède l’impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde ne peut être imputé sur l’impôt dû au titre des années suivantes. Les fractions qui n’ont pas pu être reportées sont définitivement perdues.
  • Il est possible de bénéficier de cette réduction d’impôt pour l’investissement de 2 logements dans la limite de 300 000€.
  • Plusieurs charges sont déductibles du revenu foncier.
  • Le prix de revient par mètre carré de surface habitable pris en compte pour le calcul de la défiscalisation est de 5.500 € / m² quelle que soit le département, territoire ou communauté d’Outre-mer.

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