La loi Duflot fait partie de la loi de finance 2013. Elle a remplacé la loi Scellier, dont le dispositif s’est éteint le 31 décembre dernier. Elle est entrée en vigueur le 01 janvier 2013 et prendra fin le 31 décembre 2016.
Elle concerne l’acquisition de logements neufs, en l’état de futur achèvement et les logements à réhabiliter.
Les zones loi Duflot éligibles sont déterminées par l’ observatoire des loyers et sont moins vastes que celles du Scellier et réservées à des secteurs géographiques très tendus au niveau locatif.
Particularités de la loi Duflot:
Duflot OUTRE-MER
La loi Duflot Outre-mer présente les mêmes caractéristiques que la loi Duflot classique, mais offre une réduction d’impôt plus importante.
La Loi Duflot Outre-mer concerne les acquisitions de logements neufs ou en état futur d’achèvement ou des logements à réhabiliter dans les départements et collectivités d’Outremer. La loi Duflot en vigueur en métropole comme en outremer depuis le 1er janvier 2013 prendra fin le 31 décembre 2016.
Les logements relevant du dispositif Duflot doivent être loués pendant une durée de 9 ans.
La défiscalisation par le dispositif Duflot Outre-mer donne droit à une réduction d’impôt de 29% du montant de l’investissement (prix du bien majoré des frais dits de notaire) plafonné à 300 000€.
Inclus dans la loi de finances pour 2013, ce dispositif est encadré par l’article 199 nonovicies du Code général des impôts.
Obligations de la loi Duflot Outre-mer :
Avantages de la loi Duflot Outre-mer :
Elle est calculée sur le prix de revient du ou des logements, retenu dans la limite d’un plafond par mètre carré de surface habitable.
La base ainsi déterminée ne peut excéder la somme de 300 000€ par contribuable pour une même année d’imposition.
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